Soirée/débat PAC du 09 février à Jalhay

Des militants écologistes et des agriculteurs ont répondu à l’invitation de la Locale de Jalhay qui recevait Philippe Lamberts, député européen. pour un exposé sur la Politique Agricole Commune. Erwin Schöpges, président de l’organisation belge Milch Interessengemeinschaft Gruppe (MIG ou groupe de défense des producteurs de lait) et l’un des fondateurs de l’European Milkboard (EMB), Monika Neumann, députée wallonne et Eva Franssen, secrétaire de la Locale de Jalhay et initiatrice d’un groupement d’achats bio, ont agrémenté le débat de leurs expériences respectives. Ci-après, des éléments de l’intervention de Philippe Lamberts

1. Contexte:

Du point de vue de la Commission, les réformes successives de la PAC ont toujours eu pour but de répondre aux attentes sans cesse croissantes des citoyens, et la réforme 2013 ne devrait pas faire exception à la règle. Dans la pratique, les réformes antérieures de la PAC ont loin d’avoir été en mesure de répondre aux besoins d’une société en pleine évolution (par exemple, l’intégration de la dimension environnementale de la PAC dans les objectifs et instruments a été trop faible et peu crédible). La réforme 2013 offre une occasion de rompre avec cette tradition de réformes marginales caractérisées par une forte résistance au changement.

Dans un contexte d’austérité budgétaire et de redéfinition des objectifs de l’Union européenne (Traité de Lisbonne, Stratégie UE 2020, UE comme leader en matière de changement climatique, etc.), une réforme ambitieuse de la PAC paraît pourtant presque utopique, alors qu’elle est aujourd’hui, plus que jamais, indispensable.

2. Calendrier et texte législatifs:

La Commission européenne a publié le 18 novembre dernier une communication présentant les grandes lignes et les différentes options pour la réforme de la PAC. Avant de passer en revue le contenu de cette communication et ses implications, quelques remarques générales sur le texte sont nécessaires:

– Il semblerait répondre aux préoccupations d’un grand nombre, ce qui fait sa force mais aussi sa faiblesse. On peut lire dans le texte de la Communication tout et son contraire. On sent par exemple une nette volonté de rompre avec la voie actuelle, par exemple en passant à un système de distribution des aides sur une base réformée (en abandonnant le système d’aides historiques et en plafonnant le montant des aides), et en même temps le texte rassoit la PAC sur deux piliers (ce qui refléterait selon la Commission, la plupart des opinions exprimées lors de la consultation publique)

– On sent qu’il y a une plus grande considération pour la situation socio-économique des agriculteurs en Europe à travers les éléments suivants: la mention de « petites fermes », la création d’emploi au niveau local pour maintenir la vitalité des zones rurales, la prise en compte de la notion d’agriculteurs « actifs ». La Commission tranche en outre que le soutien public au secteur agricole et aux régions rurales doit être maintenu, et que ces subventions doivent être rendues plus simples, plus compréhensibles et distribuées selon des critères économiques mais aussi environnementaux.

– Le lien entre aides PAC et pratiques agricoles durables est renforcé; le texte fait état d’une claire responsabilité des agriculteurs vis-à-vis de l’environnement dans leur activité quotidienne de gestion de ressources naturelles

– Le texte identifie clairement les défis du 21e siècle qu’il exprime en objectifs à atteindre:

1. Sécurité alimentaire (du point de vue de la qualité, de la quantité et de la diversité)

2. Améliorer le rôle de l’agriculture dans la gestion durable des ressources naturelles (lien avec défi du changement climatique, de la raréfaction de certaines ressources, de la perte de biodiversité, etc.)

3. Améliorer le rôle de l’agriculture dans l’équilibre territorial (cfr. cohésion sociale et territoriale)

– Par contre, le texte fait l’impasse sur la dimension internationale et l’impact de certains instruments actuels de la PAC sur les pays tiers. Il n’y a aucune mention du lien entre agriculteurs européens et agriculteurs dans le reste du monde. Cette absence n’est pas anodine et reflète le caractère hautement controversé de ce volet de la PAC

– Si le texte semble répondre à certaines critiques, notamment sur le plan de la répartition des aides ou du respect de l’environnement, il faut néanmoins rester prudent. Certaines communications lors de réformes précédents étaient très ambitieuses et se sont pourtant soldées par des résultats beaucoup plus timides. Prudence donc dans l’interprétation de ce texte, qui, même s’il a reçu un accueil plutôt favorable des Verts européens reste flou et vague sur certains aspects essentiels, notamment la question budgétaire (seul élément budgétaire: on comprend implicitement que la Commission souhaite maintenir le budget total PAC plus ou moins à son niveau actuel pour répondre aux objectifs fixés).

Trois pistes seraient envisagées par la Commission pour réformer la PAC:

1. L’option dite du status quo légèrement amélioré;

– Même mécanisme de paiement direct, mais dont la répartition est rendue plus équitable

2. L’option du soutien plus équilibré, mieux orienté et plus soutenable

– La répartition des aides entre les Etats est rendue plus équitable, et la définition des paiements est sensiblement modifiée. Les paiements seraient articulés autour de 4 axes:

a) un soutien de base au revenu

b) un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux via des actions agroenvironnementales simplifiées (ce qui est souvent appelé « le verdissement du 1er pilier)

c) un paiement complémentaire et optionnel à l’intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques

d) un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions

– Un nouveau régime pour les petites exploitations est instauré ainsi qu’un plafonnement du taux de base

3. L’option la plus radicale avec suppression du premier pilier

– Supprimer progressivement les paiements directs en les remplaçant par des paiements pour les biens publics environnementaux

– Supprimer toutes les mesures d’intervention sur les marchés

L’option qui semble la plus probable est l’option deux; en tous cas c’est la seule pour laquelle la Commission donne plus de détails pratiques.

L’heure est à présent au positionnement de tous les acteurs (stakholders) du débat sur la PAC par rapport à cette communication. Les Verts se sont dits optimistes quant à la réalisation en instruments concrets de cette communication mais ils restent prudents. Ils soutiennent par ailleurs un budget PAC au moins au même niveau qu’actuellement.

En juin prochain, la Commission présentera le paquet législatif complet de la réforme de la PAC. Ce paquet passera ensuite entre les mains du Conseil des ministres et du Parlement européen selon la procédure de co-décision. Si ce paquet législatif est bien en-deçà des pistes proposées dans la communication, les Verts devront revoir leur position de soutien à la PAC en général. Il n’est pas question de soutenir la PAC si elle maintient ses mécanismes de distribution inégale et ne prend pas mieux en compte la donne socio-économique et environnementale des petits agriculteurs.

Quelques éléments importants sur la procédure et le calendrier législatifs:

– Le Parlement pourra pour la première fois être législateur à poids égal avec le Conseil (grâce au Traité de Lisbonne). Ceci revêt une importance cruciale dans le sens où, si la Commission et le Conseil étaient autrefois tout puissants, ces deux institutions doivent aujourd’hui revoir leur jeu stratégique en y incluant le rôle du Parlement. Ceci va compliquer la procédure législative, certes, mais sans doute, et on l’espère, la rendre plus démocratique. L’influence du Parlement dans ce processus législatif devrait en théorie se solder par une plus grande prise en compte des préoccupations des citoyens et des agriculteurs (avant la procédure de co-décision, les réformes de la PAC se résumaient surtout à des jeux de pouvoir entre les EM – surtout entre les contributeurs nets au budget PAC et les bénéficiaires, et entre les EM et la Commission). Les prochains mois et années nous donneront une indication de la façon dont le Parlement va se saisir de ce nouveau rôle.

– La réforme de la PAC coïncide avec l’adoption des nouvelles perspectives financières pour 2014 – 2020, ce qui laissera la question des ressources financières incertaines jusqu’à un stade très avancé des négociations sur la PAC. Cela représente un avantage, dans le sens où la question financière ne viendra pas « empoisonner » le débat, mais aussi un inconvénient car adopter de nouveaux instruments législatifs ou soutenir l’une ou l’autre option de réforme sans connaître les ressources financières qui y seront attribuées peut s’avérer très risqué.

3. La position des Verts sur la réforme de la PAC/ le projet de PAC qu’ils défendent:

– Inverser la tendance, c’est-à-dire faire en sorte que les pratiques d’agriculture durable et la nourriture de qualité deviennent la règle et non plus une exception (reléguée au rang de « bonnes pratiques »). Aujourd’hui, ce sont toujours les plus grosses exploitations agricoles qui représentent les plus importants bénéficiaires des aides de la PAC, mettant les plus petites exploitations agricoles et donc également l’environnement en danger. Les Verts proposent d’inverser la tendance en appliquant les principes du pollueur-payeur et du « fore-runner », ou de l’avant-gardisme, qui érigent les pratiques agricoles durables au rang de référence.

– Un Green New Deal pour la PAC, qui inclut les propositions suivantes:

1. Priorité à l’alimentation: renforcer le droit humain à une alimentation saine et suffisante:

Il s’agit de réduire la pauvreté au sein de l’UE et dans le monde via des mesures au sein de la PAC qui garantissent un niveau d’alimentation pour tous et qui aident les pays en voie de développement à nourrir leurs populations d’une manière durable. Une autre idée importante ici est celle de la production et consommation au niveau local et régional. De plus, les prix des denrées alimentaires doivent refléter les vrais coûts de production.

Enfin, le droit à l’alimentation comprend également un élément de souveraineté garantissant aux populations la possibilité de développer leurs propres systèmes de production durables.

2. Commerce équitable: inclure une politique de développement durable dans la PAC post 2013

La PAC doit être en ligne avec la politique internationale de développement durable. Ainsi, les pratiques de dumping, telles que les subventions à l’exportation, doivent être abandonnées De manière plus générale, les Verts soutiennent une PAC dont l’empreinte sociale et environnementale est diminuée. Au niveau de l’UE, cela se traduirait par la création d’un système de commerce agricole qui favorise la production durable de nourriture de préférence au sein d’exploitations agricoles de petite taille. Par ailleurs, l’UE devrait combattre la spéculation sur les marchés agricoles.

3. Vers un cadre de bonnes pratiques

L’UE devrait établir un cadre de bonnes pratiques au niveau local et régional. Les conditions accompagnant les paiements directs devraient inclure une composante de durabilité environnementale mais également une composante de qualité de l’emploi. L’idée est de faire passer ces conditions au delà du niveau de l’éco-conditionnalité (l’actuel système qui conditionne les aides directes à des critères environnementaux de niveau minimal). La nouvelle PAC devrait également mettre fin aux subventions accordées sur la seule base de la possession de terres où aucune activité agricole n’est entreprise. Enfin, ces nouvelles mesures devraient être accompagnées d’une période de transition pour permettre aux agriculteurs de s’adapter au mieux à ce nouveau cadre (par exemple les règles encadrant la conversion à l’agriculture biologique, à l’agriculture extensive, etc.)

4. Un meilleur soutien au marché

La réforme de la PAC devrait prévoir des solutions pour améliorer la gestion de l’offre et garantir une meilleure organisation des marchés afin de prévenir des surplus survenant de manière structurelle dans certains secteurs. Il s’agit aussi dans cette optique de permettre aux agriculteurs et aux consommateurs de reprendre possession de leurs marchés locaux et régionaux. Cela implique naturellement des changements importants dans les règles de concurrence de l’UE pour mettre fin aux abus de pouvoir de la part des acteurs dominants de la chaîne alimentaire. Ces changements devraient également inclure une différenciation entre la concurrence au niveau local, régional, national et international. Enfin, de nouvelles mesures devraient encourager les agriculteurs à se réunir au sein d’organisations de producteurs, ce qui augmenterait leur pouvoir de négociation. Dans cette optique, on pourrait imaginer des contrats entre ces organisations de producteurs et l’industrie agro-alimentaire qui inclueraient des critères de durabilité. Enfin, les paiements pour « biens publics environnementaux » (payments for public goods) devraient idéalement être en relation étroite avec des pratiques agricoles durables, et ne devraient plus prendre la forme d’une simple compensation aux agriculteurs et aux entreprises pour des services rendus séparément. Ces paiements devraient en outre faire partie de programmes de développement rural et de cohésion sociale intégrés.

5. Plus de cohésion territoriale dans les programmes de développement rural

Les programmes de développement rural de la PAC post 2013 devraient davantage prendre en compte l’immense disparité entre les territoires de l’UE. La notion de gouvernance territoriale, et le principe de susbsidiarité qui lui est intimement lié, devraient ainsi être mis en valeur et appliqués sur le terrain. Le caractère innovant de ces programmes devrait en outre être renforcé, en encourageant par exemple l’innovation au niveau local et européen.

6. La promotion de la diversité biologique et économique comme principe transversal

Il s’agit de réconcilier production végétale et élevage pour réduire la dépendance de l’UE aux imports de protéines. Des nombres plafonds de têtes de bétail par hectare devraient être fixés pour combattre le problème de pollution de l’eau. La PAC de demain devrait encourager la rotation des cultures et condamner les monocultures. Une plus grande diversité dans la production végétale et dans l’élevage devrait en outre être promue à travers les mesures agro-environnementales pour mettre un frein à l’érosion génétique.

7. Approche participative dans le domaine de la recherche et « capacity building »

Au lieu de financer exclusivement les projets de biotechnologie et de manipulation génétique, il est de temps de ré-intégrer les bonnes pratiques des agriculteurs (telles que l’agriculture biologique, l’utilisation de l’énergie solaire dans la production agricole, etc.) et leur expérience de terrain au coeur de la recherche. De plus, une plus grande attention devrait être portée à l’éducation et à la formation de jeunes agriculteurs pour développer leur sensibilité face aux liens étroits qui existent entre agriculture – nature – nourriture.

8. Intégrer une dimension démocratique au coeur de la chaîne alimentaire: santé publique et intérêt commun

Au vu de l’augmentation des problèmes de santé publique, la PAC post 2013 devrait promouvoir l’information sur les produits alimentaires, conscientiser davantage les consommateurs sur leur santé, etc… Dans cette optique, les informations présentes sur les emballages (labelling) devraient être rendues plus précises afin de permettre au consommateur de choisir en connaissance de cause. Le rôle des comités scientifiques, souvent influencés par le lobby agro-alimentaire devrait également être soumis à un contrôle démocratique plus stricte.

9. Assurer un équilibre entre sécurité alimentaire et sécurité énergétique en Europe

Un des objectifs de a réforme de la PAC doit être la réduction de la pression sans cesse croissante à la laquelle les ressources naturelles sont soumises à cause de la concurrence existant entre alimentation humaine, alimentation pour le bétail et carburants.

4. Obstacles à une réforme ambitieuse (d’un point de vue environnemental et social):

– la PAC est une institution lourde qui, traditionnellement, se réforme très difficilement

– Une PAC ambitieuse devrait pouvoir avoir recours à un budget ambitieux, mais mieux réparti entre Etats membres mais aussi entre les différents instruments (l’instrument qui consomme la plus grosse part du budget PAC aujourd’hui favorise les plus grandes exploitations d’hier – via un modèle dit « historique » de répartition des aides)

– La PAC est soumise aux fortes pressions du lobby agricole COPA-COGECA, au discours productiviste avec une très faible considération du rôle multifonctionnel de l’agriculture et des agricultures; c’est-à-dire, en leurs termes; « les agriculteurs sont là pour produire de la nourriture, et non des « biens public environnementaux ».

– La PAC est soumise à la pression budgétaire aussi qui rend la justification des 40% du l’UE représentés par la PAC toujours plus problématique. La priorité à d’autres secteurs tels que l’innovation, l’environnement, est souvent mise en avant dans ce contexte. Contre-argument: même si elle n’occupe qu’un faible pourcentage de la population active, l’agriculture couvre 47% des terres de l’UE. De plus, l’environnement, l’innovation, le social, etc. ne doivent pas être vus comme des secteurs ayant la priorité sur l’agriculture, mais plutôt comme des priorités au sein même du budget PAC.